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Informations utiles concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Quoi de neuf en 2018?

Le financement additionnel de l’AI prenant fin le 31 décembre 2017, mais le projet FAIF, adopté en 2014, étant financé au moyen de la taxe sur la valeur ajoutée, les taux de TVA ont dû être adaptés.

Depuis le 1 er  janvier 2018 le taux normal est à 7,7% (auparavant 8 %) et le taux spécial à 3,7% (auparavant 3,8 %). Le taux réduit (2,5%) ne bouge pas. Il convient de noter que c’est la date, voire la période à laquelle la prestation est fournie, qui est déterminante. La date de facturation et la date d’arrivée du paiement ne jouent aucun rôle.

Exemple: La prestation a été fournie en 2017. La facture est donc établie avec l’ancien taux. Si la prestation a été fournie après le 1er  janvier 2018, il convient d’appliquer les nouveaux taux.

Les numéros de TVA corrects

Les numéros de TVA ont changé en 2011. Une période de transition a ensuite été aménagée jusqu’en 2013, durant laquelle les deux numéros étaient acceptés par l’AFC. Depuis le 1er  janvier 2014, l’ancien numéro à six chiffres n’est plus valable, il faut donc utiliser uniquement le nouveau numéro. Ce dernier correspond au numéro UID (numéro d’identification des entreprises), auquel on ajoute simplement «TVA».

Exemple: CHE-xxx.xxx.xxx TVA


Autres informations: www.estv.admin.ch